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Règles de vigilance lors de la rédaction d'un certificat médical
Céline Hullin le 12-07-19

La rédaction d'un certificat médical est loin d'être un acte anodin car il est souvent destiné à être utilisé par le patient dans le cadre d'une procédure de divorce ou prud'homale pour démontrer la relation de cause à effet entre une situation vécue par le patient, dans sa vie familiale ou dans sa vie professionnelle, et la dégradation de son état de santé.
Les dispositions de l'article R. 4127-28 du code de la santé publique interdisent la délivrance d'un rapport de complaisance tandis que celles de l'article R. 4127-76 du même code précisent que les certificats médicaux doivent être établis conformément aux constatations médicales que le médecin est en mesure de faire.
Le médecin doit, pour éviter d'enfreindre ces règles déontologiques, faire particulièrement attention lorsqu'il retranscrit les doléances de son patient, en énonçant qu'il s'agit des déclarations de ce dernier et recourir systématiquement à l'usage du conditionnel et des guillemets, sans se prononcer sur les dires du patient ou la responsabilité d'un tiers. Le mot "harcèlement" est donc à éviter alors que l'emploi des termes "aux dires de" et "me dit-on" sont, en revanche, à privilégier puisqu'ils permettent de retranscrire les propos du patient tout en s'en démarquant.
En effet, une personne qui s'estimerait lésée par un certificat médical, qui lui semblerait contrevenir aux obligations déontologiques du médecin, dispose de la faculté de former une plainte devant le conseil départemental de l'Ordre des médecins pouvant aboutir, en cas d'échec de la conciliation, à une action disciplinaire. Trop souvent, les médecins sont, en effet, inquiétés à ce titre alors même qu'ils ont simplement souhaité venir en aide à leur patient. Le praticien doit donc se limiter uniquement aux faits médicaux personnellement constatés et en aucun cas mettre en cause un tiers ou attribuer la responsabilité des troubles de santé du patient à un conflit professionnel ou familial…